Arrêté du 30 juin 2003 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0301675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/INDI0301675A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.