Décret n° 2003-585 du 25 juin 2003 modifiant le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MENE0301284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/25/MENE0301284D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/25/2003-585/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.