Décret du 30 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/30/PRMX0306704D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 du décret du 14 mars 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »