Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTB0300073D/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.