Article 15
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
NOR : AGRP0600937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600937D/jo/article_15
Texte n°47