Article 4
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.
Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
NOR : ECOC0500152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOC0500152D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-753/jo/article_4
Texte n°11