Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

Version INITIALE

NOR : ECOC0500152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOC0500152D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-753/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.