Article 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 EUR.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/INTB0300230D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/2003-912/jo/article_4
Texte n°1
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 EUR.
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