Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : INTB0300230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/INTB0300230D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/2003-912/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 496 000 EUR.