Arrêté du 15 juin 2006 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOT0651045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/ECOT0651045A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 139 du 17/06/2006 texte numéro 10


2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 euros seront servies à hauteur de 9 actions.
3° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation seront servies à hauteur de 2 actions quel que soit leur montant.