Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis n° 2006-A-4 de la Commission des participations et des transferts en date du 13 juin 2006 (1),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Thierry Breton
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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