Article 2
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le pourcentage de prise en compte, dans les charges de service public de l'électricité, de la participation instituée en faveur des personnes en situation de précarité
NOR : INDI0506185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/INDI0506185A/jo/article_2
Texte n°12