Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et R. 261-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 6-3 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment le I de son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment le VII de son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 octobre 2005,
Arrête :