Article 4
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/MCCB0300240A/jo/article_4
Texte n°47
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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