Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.