Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/BUDL0300006A/jo/article_2
Texte n°13