Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française.
Arrêté du 26 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0310474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/ECOT0310474A/jo/article_7
Texte n°13