Arrêté du 26 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : ECOT0310474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/ECOT0310474A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013, créée par l'arrêté du 25 février 2003 susvisé.