Arrêté du 1er février 2006 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/1/AGRP0600309A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.