Arrêté du 18 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0200625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/INTF0200625A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.