Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTX0300024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/INTX0300024D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-305/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 9 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe. »