Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône

Version INITIALE

NOR : AGRP0300234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/27/AGRP0300234A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 relatif à la mise en réserve de Côtes du Ventoux pour la récolte 2002 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après.