Décision n° 2003-99 du 4 mars 2003 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

Version INITIALE

NOR : CSAX0301099S

Texte n°101

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'autorisation au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.