Décret n° 2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTA0200296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/INTA0200296D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1505/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.