Article 2
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe II.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : INTC0200637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/INTC0200637A/jo/article_2
Texte n°2