Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300007D

Texte n°29

Article 1


M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Christian Raysseguier, appelé à d'autres fonctions.