Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300006D

Texte n°30


  • Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Christian Raysseguier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-Paul Collomp, appelé à d'autres fonctions.