Article 13
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
NOR : MCCT0200902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCT0200902D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1545/jo/article_13
Texte n°96