Article 9
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 17 376,29. ».
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0201602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUU0201602A/jo/article_9
Texte n°61