Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
« 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 300 EUR. »
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0201602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUU0201602A/jo/article_2
Texte n°61