Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »

Version INITIALE

NOR : AGRP0202000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/AGRP0202000A/jo/article_5

Texte n°91

Article 5


La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte :
Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ;
Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits. Il est transmis aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année de la récolte.