Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.