Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément de l'accord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France
NOR : SOCF0211766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/SOCF0211766A/jo/article_2
Texte n°2