Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément de l'accord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France

Version INITIALE

NOR : SOCF0211766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/27/SOCF0211766A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.