Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Version INITIALE

NOR : SANH0223581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article 22 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
« Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »