Article 8
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/DEVP0540372A/jo/article_8
Texte n°35
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par :
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