Arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRP0202426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRP0202426A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Pour les besoins de constatation des prix de marché en vif ou de cotation entrée abattoir, il est institué à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) une Commission nationale de cotation des bovins.