Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : ECOC0200100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/ECOC0200100D/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Murviel est modifié comme suit :
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel, les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »