Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0202698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202698A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.