Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0202698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/AGRP0202698A/jo/article_2

Texte n°81

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.