Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/DEFP0202413A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont les suivants :
Restauration ;
Conduite de véhicules ;
Surveillance des bâtiments modernes ;
Gardiennage.