Article 12
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
NOR : MENE0202616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202616D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1534/jo/article_12
Texte n°28