Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Version INITIALE

NOR : MENE0202614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202614D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1533/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour la formation automobile et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.