Arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi

Version INITIALE

NOR : DEFT0301312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/DEFT0301312A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest (le centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux) ;
- les directions des commissariats d'outre-mer des départements des Antilles, de la Réunion et de la Guyane ;
- les services du personnel et les autorités hiérarchiques du service mettant en oeuvre le traitement ;
- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
- les membres des corps d'inspection.