Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUM0200151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/EQUM0200151A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé le tiret suivant ainsi rédigé :
« - les militaires de la gendarmerie affectés dans les unités spécialisées de sécurité routière et ceux chargés, dans d'autres unités, de l'enseignement de la conduite militaire. »