Arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0301319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/DEFP0301319A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.