Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0321082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/SOCA0321082A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 EUR par an pour une personne seule et à 20 199,69 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 EUR par mois.