Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0321082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/SOCA0321082A/jo/article_2

Texte n°4