Article 1
Au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0300583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/EQUS0300583D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/2003-293/jo/article_1
Texte n°11
Au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, » sont supprimés.
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