Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0224222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/SANS0224222D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1627/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».