Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/SANS0224222D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1627/jo/article_1
Texte n°48
Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».
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